TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 15 septembre 2023, la société Lavoix Hub, représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge intégrale des impositions complémentaires en matière d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la Direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Lavoix Hub déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Lavoix Hub a déclaré se désister de sa requête et renoncer à son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Lavoix Hub. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lavoix Hub et à la Direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 30 octobre 2023. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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