TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 116,46 euros augmenté de 93,77 euros de droit proportionnel et de 5,49 euros de frais d'acte, pour la période de juillet 2021 à décembre 2022. 
 Elle soutient qu'elle est dans une situation très précaire, compte tenu de la maladie de son mari et de ses quatre enfants à charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'après analyse du dossier, la créance a été annulée et la contrainte a été retirée ainsi que la requérante en a été informée par courrier du 25 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi Occitanie a retiré la contrainte attaquée du 23 mars 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,