TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 et un mémoire du 4 septembre 2023, Mme B A représentée par la SELARL Lexcap, Me Rouhaud demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Remy-en-Rollat du 20 avril 2023 portant sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Remy-en-Rollat du 4 juillet 2023 portant retrait du sursis à statuer prononcé précédemment et prononçant un nouveau sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-en-Rollat de lui accorder le permis d'aménager sollicité ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande de permis d'aménager et de lui notifier une nouvelle décision, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Rémy en Rollat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2025.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Caroline BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2302073