TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A B conteste l'ordonnance du 12 juillet 2023 par laquelle le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Auch a statué sur son droit de visite et d'hébergement au profit de son fils placé dans une famille d'accueil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ". 
 2. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2023 par laquelle le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Auch a statué sur son droit de visite et d'hébergement de son fils. Cette requête, dirigée contre une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Pau, le 30 août 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,