TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal de condamner M. A B au titre de l'action publique au paiement, d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial qu'il occupe sans droit ni titre en laissant en stationnement son bateau "MAEVA", immatriculé "ST149831", en rive gauche du Canal du Midi, au PK 239.585 dans le bief de l'étang de Thau sur la commune de Marseillan et au paiement, au titre de l'article L. 761-1  du code de justice administrative, de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article       L. 774-6 du même code. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023 M. B conclut au non-lieu à statuer, le domaine public ayant été libéré et les frais correspondants réglés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, Voies Navigables de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Voies Navigables de France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 30 mai 2023. 
 Le président, 
                                                                                         
                                                                                          
                                E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023 
 Le greffier, 
 M-A BARTHELEMY 
 N°2302079