TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 29 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la préfète des Landes lui a retiré le bénéfice du caractère prioritaire de sa demande de logement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 4 janvier 2024, la préfète des Landes conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a accepté une proposition de logement dans la commune d'Ondres, qui lui a été faite par la commission d'attribution des logements du 16 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a accepté une proposition de logement dans la commune d'Ondres, qui lui a été faite par la commission d'attribution des logements du 16 novembre 2023, et a intégré ce logement le 30 novembre 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 28 février 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2302080