TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A, celle-ci ayant été invitée à prendre un rendez-vous afin qu'un récépissé lui soit délivré, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que le 22 mars 2023 le dossier de Mme A a été recevable et qu'elle a été invité par le préfet du Pas-de-Calais, postérieurement à l'introduction de la requête, à prendre un rendez-vous afin qu'un récépissé lui doit délivré, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Ainsi, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 3 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,