TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal de constater " l'erreur des impôts " car il a reçu le 13 avril 2023 un courrier pour l'informer d'une saisie à tiers détenteur du 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".  
 3. Par la présente requête, M. B ne conteste pas le bien-fondé des forfaits post stationnement majorés qui lui ont été notifiés, mais la régularité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 avril 2023, au motif qu'il aurait été émis de manière prématurée avant que ne lui soit envoyé le formulaire à adresser à sa banque. Il résulte des  dispositions combinées citées au point 2 que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,