TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, MM. A et Alexandre B demandent au tribunal d'annuler le rapport d'enquête publique du 7 février 2023 concernant l'aliénation de chemins ruraux sur la commune de Gresse-en-Vercors.       
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). 
 2. MM. B contestent le rapport rédigé à l'issue de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'aliénation de chemins ruraux sur la commune de Gresse-en-Vercors. Un tel document ne constitue que des éléments de la procédure d'élaboration de la décision d'aliénation et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de MM. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Grenoble, le 1er juin 2023  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302086