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Solution
sommaire officielTA Poitiers
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A produit un mémoire en réplique répondant au mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de La Rochelle qui lui a été transmis par le Tribunal administratif de Poitiers le 9 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours est un mémoire de Mme A dans un dossier pendant devant le tribunal administratif de Poitiers, enregistré sous le n°2300024. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A. Fait à Bordeaux, 27 avril 2023 La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3327 avril 2023Cette décision
ORTA_2302087_20230427
- TA832 avril 2026DTA_2300024_20260402
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