TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Banque postale de lui rembourser la somme de 467,23 euros correspondant à un prélèvement frauduleux opéré sur son compte bancaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 
 les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Banque postale de lui rembourser la somme de 467,23 euros correspondant à un prélèvement frauduleux opéré sur son compte bancaire. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La requête de M. A dirigée contre la Banque postale ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH