TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - il s'est rendu en Guyane pour assister aux obsèques de sa grand-mère et qu'à la suite d'un premier arrêté portant interdiction d'embarquer du 16 novembre dernier, lui interdisant de prendre l'avion du 16 au 20 novembre, il est retourné le 21 novembre à l'aéroport Félix Eboué le 21 novembre où une nouvelle interdiction lu a été notifiée ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait s'agissant du refus de test, de la mention " aucuns justificatifs " et de la mention " refuse de signer " ; 
 - les recherches de produits toxiques dans les urines se sont révélées négatives lors de tests réalisés en laboratoire ; 
 - la décision attaquée est constitutive d'une discrimination à raison de ses origines portant atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - enfin, la condition d'urgence est remplie, notamment au regard de sa vie familiale et de ses obligations professionnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière, 
 -  le rapport de M.Guiserix, juge des référés, 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de M. B, pour le préfet de la Guyane 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Des pièces ont été produites par M. A le 25 novembre 2023, après la clôture de l'instruction  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. M. A s'est rendu, le 16 novembre 2023, à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin d'embarquer à bord d'un aéronef à destination de l'aéroport de Paris-Orly. Il a fait l'objet d'un contrôle administratif conduit dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone. A l'issue de ce contrôle, qui s'est révélé positif à l'issue d'un test urinaire, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté, du même jour, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours. M. A s'est à nouveau rendu, le 21 novembre 2023, à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin d'embarquer à bord d'un aéronef à destination de l'aéroport de Paris-Orly. Il a fait l'objet d'un contrôle administratif identique au précédent. A l'issue de ce contrôle, le préfet de la Guyane a, à nouveau, émis à son encontre un arrêté portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne pour une durée de cinq jours. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 3. En premier lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2. 
 4. En deuxième lieu, les autorités en charge de la police administrative générale ont l'obligation de mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par les atteintes à l'ordre public. 
 5. Dans tous les cas, il appartient au représentant de l'Etat, sous le contrôle du juge, de concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Ainsi, les mesures de police administrative que peut édicter le préfet de la Guyane, dans le cadre de la lutte menée contre le trafic de stupéfiants au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent la sûreté, la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Par la présente instance, M. A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne pour une durée de cinq jours. 
 7. En premier lieu, M. A, qui a fait l'objet d'un premier arrêté le 19 novembre dernier, n'a produit à l'instance, ainsi que le relève le représentant du préfet, aucun document nouveau permettant de lever les doutes sur sa situation personnelle, notamment les liens familiaux qu'il évoque et l'emploi qu'il occupe, ainsi que sur le financement de son voyage. Si le requérant produit des documents après la clôture de l'instruction, ceux-ci sont partiels tel un extrait d'un contrat de travail et un livret de famille ne permettant pas d'établir toutes les filiations alléguées. Par ailleurs, M. A n'infirme pas avoir été déclaré " positif " à des produits stupéfiants lors du contrôle précédent. Dans ces conditions, en ne communiquant aucun élément probant sur les conditions de son voyage, il ne met pas le juge des référés, dans la présente instance, à même de se prononcer sur l'illégalité alléguée de l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir. 
 8. En deuxième lieu, si M. A fait état de tests de dépistage réalisés en laboratoire les 18 et 21 novembre derniers ne faisant apparaitre aucune substance toxique, les conditions de réalisation de ceux-ci ne permettent pas de leur conférer une valeur probante suffisante dans le cadre des contrôles opérés à l'embarquement.  
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient également que le rappel des faits effectué par le préfet serait entaché d'erreurs s'agissant du refus de test, de la mention " aucuns justificatifs " et de la mention " refuse de signer ", il ne peut être regardé comme établissant la réalité de celles-ci par ses affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier. 
 10. En dernier lieu, si le requérant invoque une discrimination à raison de ses origines et partant une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être regardé comme établissant la réalité de la discrimination invoquée par les simples affirmations qu'il énonce. 
 11. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête de M. A, qui ne démontre pas que la mesure dont il fait l'objet ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC