TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement d'un indu d'allocation au logement sociale d'un montant de 226 euros. 
 Il soutient qu'il a remboursé cette somme par chèque encaissé par la CAF le 30 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que le recours est sans objet dès lors que l'indu avait effectivement été remboursé et que la contrainte a donc été retirée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la dette à l'origine de la contrainte attaquée avait été remboursée par l'intéressé par chèque encaissé le 30 septembre 2022. La CAF a donc retiré la contrainte attaquée Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,