TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme D A agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, B A, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sur la condition d'urgence : la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui la prive des conditions matérielles d'accueil depuis le mois de janvier 2023 la place dans une situation de grande précarité alors qu'elle est isolée avec son enfant ; 
 - la privation illégale de ressources depuis trois mois constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui garantit le droit aux conditions matérielles d'accueil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le service a été informé seulement le 3 mars 2023 de l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile concernant la famille A, l'erreur a été rectifiée et le paiement rétroactif de l'allocation programmé, la régularisation est donc en cours ; la famille a attendu plus de deux mois avant de signaler l'absence de versement de l'allocation ; la requérante n'apporte aucun élément sur ses conditions de vie depuis l'interruption du paiement de l'allocation alors que le père de l'enfant est demandeur d'asile et bénéficie également des conditions matérielles d'accueil ;   
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée au droit d'asile alors que dès que le service a été informé de l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, l'administration a pris les dispositions nécessaires pour assurer la reprise des versements. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 28 mars 2023, en présence de Mme Soltani, greffière d'audience: 
 - le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme D A et de sa fille mineure, B A. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 3. Mme A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile qui lui est due depuis le mois de janvier 2023. 
 4. Il est constant que l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dont bénéficie la requérante est due à une erreur des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il n'est, toutefois, pas établi que l'administration aurait été informée avant le 3 mars 2023 de cette interruption et qu'elle n'aurait pas donné suite aux demandes de Mme A. Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir en défense que la reprise des versements, avec le paiement des sommes dues à titre rétroactif, est programmée. Dans ces conditions, et à la date de la présente décision, aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qu'impose le respect du droit d'asile, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, ne peut être retenue en l'espèce.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, en son nom propre et au nom de sa fille mineure B A, à Me Chebbale et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 30 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 J. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani