TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mat Finances, anciennement société par actions simplifiée (SAS) Metterhorn Finances, représentée par la SCP BTSG 2, elle-même prise en la personne de son mandataire judiciaire, Me Denis Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2020 et ordonner le remboursement  de la créance dite de " carry back ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du remboursement à la SAS Mat Finances de la créance en litige constituée d'un montant global de 36 017 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.Par la présente requête, la SAS Mat Finances a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 36 017 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignées pour l'année 2020. A la suite d'une décision favorable prononcée par le service des impôts des entreprises de Nice Centre Collines, le montant d'un dégrèvement de 36 017 euros a été imputé sur le montant de la créance restant due au titre de l'impôt sur les sociétés. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Metterhorn Finances. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Mat Finances, anciennement Metterhorn Finances, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nice, le 11 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.