TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2302097_20230306
- Date
- 6 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 février 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2302115 enregistrée également le 16 février 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 6 mars 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet
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TA956 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2302097_20230306
Données disponibles
- Texte intégral