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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 février 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2302115 enregistrée également le 16 février 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 6 mars 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA956 mars 2023Cette décision
ORTA_2302097_20230306
- TA1318 mars 2026DTA_2302115_20260318
- TA312 avril 2026DTA_2302097_20260402
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