TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et de condamner l'Etat à verser une astreinte le temps que son droit au logement soit appliqué.   
 Elle soutient que :  
 - par une décision du 2 juin 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence alors qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délais de six mois à compter de la décision.  
 - ses conditions de vie et de ressources n'ont pas changé.  
 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, conclut au non-lieu à statuer, un logement ayant été attribué à la requérante.  à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par une ordonnance du 12 juin 2023 prise en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023 à 12 heures et les parties ont été régulièrement informées de la dispense d'audience.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation  
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, fait valoir, sans être contesté, qu'un logement correspondant aux besoin de la requérante lui a été attribué et qu'elle a signé le bail correspondant le 14 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la requête sont par suite devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023. 
 Le Président, 
 J.-C. DUCHON-DORIS 
 La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.