TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai et le 6 juillet 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 concernant un bien immobilier sis à Mougins, 415, avenue Tournamy.  
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 juin et le 29 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
 
Une lettre a été adressée le 30 septembre 2025 au requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête en lui impartissant pour ce faire un délai d’un mois, sous peine de désistement d’office. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). Art. R.612-5-1. - Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 30 septembre 2025 à M. B.... Il n’a pas été donné suite à ce courrier dans le délai d’un mois  imparti, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, M. B... serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
  
Fait à Nice, le 7 novembre 2025 
Le président de la 1ière chambre, 
signé 
 
  
G. Taormina 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,