TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 août 2023
- ECLI
- ORTA_2302101_20230830
- Date
- 30 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 12 juillet 2023, M. A, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal d'annuler sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " déposé à la préfecture de la Seine-Maritime afin que son dossier soit affecté à la préfecture de la Manche. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé ne justifie pas qu'il réside toujours dans le département de la Seine-Maritime. M. A a été invité par courrier du 18 juillet 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 30 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Signé : P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2023
Référence
ORTA_2302101_20230830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel