Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. et Mme A C, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° 52/2023 du 22 avril 2023 par lequel la commune de Chambon-sur-Lignon a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Sagnemorte - le Genêt d'Or sur la commune et la décision du 11 août 2023 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, Caroline BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2302102pc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6321 novembre 2023Cette décision
ORTA_2302102_20231121
- TA6427 novembre 2025DTA_2302102_20251127
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