Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré le jour même sous le n° 2302103. Des pièces, enregistrées le 7 avril 2023, ont été déposées par M. B A. Vu l'instance n° 2301917. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2302103 constituent en réalité les décisions dont M. A a demandé l'annulation dans l'instance n° 2301917 et déjà jointes à cette instance. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Les productions de M. A seront rayés du registre du greffe. Fait à Rennes, le 27 avril 2023. Le président de la 1ère Chambre, signé C. Radureau
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3527 avril 2023Cette décision
ORTA_2302103_20230427
- TA4516 septembre 2025DTA_2301917_20250916
- TA306 novembre 2025DTA_2302103_20251106
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