TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 
 2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 mai 2017 et 6 février 2020 et de rejeter le surplus des conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II - Par une ordonnance n°2304057 du 23 juin 2023 la présidente du tribunal du administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Toulon où elle a été enregistrée sous le n°2302105. Par cette requête, M. A reprend les demandes formulées dans la requête n°2301552 précédemment analysée, la requête 2302105 constituant un doublon de ladite demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2301552 et 2302105 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulon, le 22 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2301552