TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Baheux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice l'a suspendue de ses fonctions ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Nice de lui verser son salaire à compter du 8 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence extrême rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-2 contre la décision du 14 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice l'a suspendue de ses fonctions, Mme B fait valoir que cette décision la place dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle est enceinte et mère d'un enfant de seize mois. La requérante soutient en outre que la décision de suspension en cause, prise au motif de son non-respect de son obligation vaccinale, est injustifiée compte tenu de la situation sanitaire actuelle et a pour effet de lui faire perdre ses droits à indemnités. Toutefois, ces éléments ne sauraient caractériser, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une situation d'urgence particulière de nature à justifier une intervention du juge des référés dans le délai très bref de quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Me Baheux. 
 Fait à Nice, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,