TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 Mme A C et M. B D introduisent au Tribunal un recours relatif à l'exécution du bail les liant à l'agence immobilière " Equinox Immobilier " pour leur logement et aux travaux devant y être réalisés outre " réparation pour les dommages causés ainsi que l'obligation pour sa gérante de faire effectuer ces travaux et de leur délivrer leurs quittances de loyer et l'avenant audit bail. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. La requête concerne l'exécution d'un contrat de bail locatif entre les requérants, personnes physiques de droit privé, et une agence immobilière, personne morale de droit privé. Ainsi elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête doit être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B D. 
 Fait à Toulon le 10 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.