TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal une remise de sa dette portant sur un indu d'allocation pour adulte handicapé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal une remise de sa dette portant sur un indu d'allocation pour adulte handicapé. La requête de Mme A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire d'Angoulême. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême. 
 Fait à Poitiers, le 14 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
   
 A. LE MÉHAUTÉ 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD