TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société Corbet-Gorregues, représentée par Me Hellot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes de Granville Terre et Mer à lui verser la somme de 19 325,93 euros, assortie des intérêts de droit, au titre des pénalités de retard dans les travaux de construction d'un pôle petite enfance communautaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Granville Terre et Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la communauté de communes de Granville Terre et Mer, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, la société Corbet-Gorregues déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Corbet-Gorregues est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Corbet-Gorregues. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corbet-Gorregues et la communauté de communes de Granville Terre et Mer. 
 Fait à Caen, le 17 mai 2024. 
 La présidente 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet