TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme E A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de refus de délivrance d'un visa de court séjour à son fils M. D B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 3.  La requête de Mme A, qui tend à l'annulation d'une décision se prononçant sur une demande d'un visa de court séjour, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme E A. 
 Fait à Nancy, le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Bruno C