TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. C A conteste la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du 17 août 2023 lui infligeant 5 jours de cellule disciplinaire dont 5 jours avec sursis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. La décision litigieuse du 26 septembre 2023 précitée, notifiée le 28 septembre 2023, prononçant, à l'encontre de M. A, une sanction de 5 jours de cellule disciplinaire dont 5 jours avec sursis pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'un codétenu, mentionnait les voies et délais de recours. M. A disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif à compter de la date de réception de cette décision. La requête de M. A a été introduite le 7 décembre 2023, elle est donc tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Limoges, le 11 janvier 2024. 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière, 
    M. B 
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