TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2302128_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril et le 4 mai 2023, Mme D B et M. E A demandent au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 342 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er mai au 31 octobre 2022. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B et M. A déclarent se désister de leur requête. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. E A, et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 20 juin 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 20 juin 2023. La greffière, A. Junon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2023
Référence
ORTA_2302128_20230620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel