TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. C B, représenté par Me Barreiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée d'au moins six mois, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; 
 -au surplus, les décisions litigieuses ont pour effet l'arrêt de sa formation en alternance et conséquemment l'absence de validation des derniers modules de cette formation, ce qui l'empêchera d'obtenir son diplôme ; 
 -l'entreprise employeur sera mise en péril dans son organisation par l'arrêt immédiat de son contrat d'apprentissage ; 
 -il est ainsi privé de la possibilité de travailler et donc de son unique source de revenu, ce qui le placera dans une situation de grande précarité, vivant seul en France puis 2017 et ne bénéficiant d'aucun soutien financier extérieur depuis le décès de sa mère ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; 
 -l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a en réalité validé sa première année de master " manager de l'assurance " en juin 2019 et qu'il n'a pas abandonné son contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation " manager de projet " pour l'année 2021/2022 puisque c'est son employeur qui a mis fin au contrat et qu'il n'a pas été en mesure de poursuivre son année universitaire n'ayant plus d'alternance ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère sérieux des études. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2302111 enregistrée le 14 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision contestée n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité ni de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 28 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,