TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2302132_20230517
- Date
- 17 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 475 euros. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 17 mai 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 17 mai 2023. La greffière, M. B
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 2023
Référence
ORTA_2302132_20230517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel