TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune d'Evreux, relatif, d'après les documents versés au dossier, à une décision portant sanction disciplinaire en date du 23 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A formule auprès du tribunal un recours gracieux afin que soit annulée la décision portant sanction disciplinaire du 23 mars 2023.  Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le maire de la commune d'Evreux étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rouen, le 29 juin 2023,  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.