TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 11 août 2022 pour avoir paiement d'une somme de 2 933,49 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale versée à tort pour les périodes du 1er mai 2018 au 31 janvier 2019 et du 1er février au 31 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". L'article R. 133-3 du même code dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). ". 
 3. En application des dispositions citées aux points précédents, le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par M. B est celui dans le ressort duquel il est domicilié. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé réside dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1, R. 351-3 du code de justice administrative et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmis à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 signé 
 L. Rigaud