TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par  
 Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".  
 2. La demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des sommes en cause. Par suite, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte est irrecevable. M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la demande du 18 mars 2022 susvisée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.