TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A demande au tribunal administratif de lui communiquer " le rapport d'expertise de la procédure dont le jugement a été ordonné en novembre 2022 concernant la garde de [ses] enfants (A/B) ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A demande au tribunal de lui communiquer une copie d'un rapport d'expertise concernant la garde de ses enfants en novembre 2022. La copie d'une décision de justice peut être demandée au greffe du tribunal qui a prononcé cette décision. Or, ce jugement relatif aux affaires familiales n'a manifestement pas été rendu par le tribunal administratif de Besançon mais par une juridiction judiciaire, compétente en la matière. De plus, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en 
 eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Besançon le 19 janvier 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2302138