TA83Tribunal Administratif de ToulonRejet
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 août 2023
- ECLI
- ORTA_2302144_20230801
- Date
- 1 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal administratif de Toulon du recours gracieux qu'il semble adresser à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) pour demander le réexamen de la décision du 28 avril 2023 par laquelle cet office a fixé le montant de l'aide financière à laquelle il a droit à la somme de 3 500 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 2. Le courrier enregistré comme une requête adressée au tribunal administratif de Toulon, qui n'est qu'une copie d'un recours gracieux adressé à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'office a fixé l'aide financière versée à M. B à 3 500 euros, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulon, le 1er août 2023. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 août 2023
Référence
ORTA_2302144_20230801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel