TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le 27 juillet 2022, ainsi que la lettre de relance du 12 octobre 2022, pour le recouvrement d'un indu sur rémunération d'un montant de 3 672,69 euros concernant son fils, M. C A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Au soutien de sa requête, M. A, qui ne justifie pas être habilité à représenter son fils, M. C A, se borne à rappeler des faits et à évoquer la situation de son fils en faisant valoir que celui-ci ne peut régler cette dette, sans en contester le principe même, donc sans incidence sur la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants, est manifestement irrecevable et doit, pour cette raison, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm