TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une transmission effectuée le 19 septembre 2023 par l'application " Télérecours citoyens ", M. B A a adressé au tribunal une copie du courrier du 21 juillet 2023 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a accusé réception de son recours administratif dirigé contre la décision du 13 juin 2023 portant retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 2. Pour saisir le tribunal, M. A s'est borné à lui transmettre, par l'application " Télérecours citoyens ", la copie du courrier du 21 juillet 2023 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a accusé réception de son recours administratif dirigé contre la décision du 13 juin 2023 portant retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov " ainsi que des pièces afférentes à sa demande de subvention et son recours administratif, sans que celles-ci ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH