TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 6 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de construire 74 logements (dont 15 logements sociaux) sur un terrain situé 1 allée des platanes, parcelles cadastrées 42 BH 165 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet et de la société Allée des Platanes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2023 et le 21 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Allée des Platanes, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Belin-Beliet, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A, par son mémoire enregistré le 3 mai 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet et par la société Allée des Platanes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet et par la société Allée des Platanes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Belin-Beliet et à la société Allée des Platanes. 
 Fait à Bordeaux le 6 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
   C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière