TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Aounil, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 septembre 2023, au préfet du  
 Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'un récépissé a été délivré à Mme C pour la période de juin à septembre et qu'un nouveau récépissé lui a été envoyé le 13 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morelière, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu et les observations de Me Aounil, avocat, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante comorienne, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 22 décembre 2022. Mme C saisit la juge des référés afin d'obtenir le renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour afin de pouvoir se maintenir régulièrement en France le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a émis un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travailler au bénéfice de Mme C le 13 septembre 2023. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : l'Etat versera à Mme C la somme de 800 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet du  
 Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. A