TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 21 février 2023, la société Cewe Stiftung et Co. KGaA, société de droit allemand, représentée par Me Derouesne, demande au Tribunal de prononcer le remboursement du reliquat de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2021, d'un montant de 3 295 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré 26 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des sommes litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société Cewe Stiftung et Co. KGaA déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Cewe Stiftung et Co. KGaA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cewe Stiftung et Co. KGaA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cewe Stiftung et Co. KGaA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.