TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 18 avril 2023, la SCI la Ferme Saint Paul et la SCI les Etoiles, représentées par Me Le Fouler, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire un établissement scolaire à la société Sunflowers ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Sillingy la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la SCI la Ferme Saint Paul et la SCI les Etoiles déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la SCI la Ferme Saint Paul et autre est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI la Ferme Saint Paul et de la SCI les Etoiles.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Ferme Saint Paul en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sillingy et à la société Sunflowers. 
 Fait à Grenoble le 2 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302150