TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 14 avril et 21 décembre 2023, la société Appart'City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par mémoires, enregistré les 25 mai 2023 et 1er juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 2 juillet 2024, la requérante se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Appart'City et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 5 juillet 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2024.  
 Le greffier,  
 F. Balicki 
 N°2302151 
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