TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Collet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation présentée le 23 décembre 2022 ; 
 2°) de condamner l'EPIDOR à lui verser la somme totale de 19 767,48 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPIDOR une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et 14 mars 2025, l'EPIDOR, représenté par Me Schmidt, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse une somme de 2 000 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que l'EPIDOR demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPIDOR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,