TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Avelia avocats, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. Mme A ayant sa résidence à Châteauroux (36000) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Limoges, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Orléans, le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B