TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 février 2023 par Pôle emploi PACA en vue du recouvrement d'indus d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant global de 3 903, 05 euros, constitué sur la période à compter du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a jamais reçu la mise en demeure de pôle emploi du 6 décembre 2020 ;   
 - elle avait bien conscience qu'elle devait des sommes à pôle emploi ;  
 - son état de santé est fragile et sa situation financière précaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article  
 R. 611-7. ". 
 2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre la contrainte du 20 février 2023 en litige, Mme B soutient qu'elle n'a jamais reçu la mise en demeure du 6 décembre 2020 de pôle emploi, qu'elle devait des sommes à pôle emploi et qu'elle a demandé à pouvoir les payer en plusieurs fois. Toutefois, sa requête n'est assortie d'aucune pièce permettant de venir au soutien de ses allégations. Mme B a été informée, par courrier du 7 mars 2023, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Elle a également été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informée qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. A l'issue de ce délai, la requérante n'a assorti sa requête d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de B, qui ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
   
 Fait à Marseille, le 5 février 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 Signé 
 Gilles Fédi  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.