TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2302161_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande et maintenu sa décision de ne pas lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. mb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2302161_20250210
Données disponibles
- Texte intégral