TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par  
 Me Tourbier, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de le convoquer afin de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir une carte de résident, due à l'absence de délivrance par l'OFPRA de l'attestation d'état-civil, l'empêche de " finaliser l'ensemble de ses démarches administratives " ;  
 - la mesure relative à l'attestation d'état civil est utile dès lors que le directeur de l'OFPRA doit lui délivrer le document intitulé " attestation d'état-civil ", que le juge administratif est compétent dans un tel cas dès lors que ce document n'est pas un document d'état-civil au sens de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'autre part, le silence de l'OFPRA en réponse à ses demandes le prive de toute voie de droit pour effectuer ses démarches administratives ;  
 - la mesure demandée au préfet est utile dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'une carte de résident et que le préfet peut lui délivrer cette carte sur la base des informations déjà disponibles sur son état-civil sans attendre l'attestation de l'OFPRA ;  
 - l'OFPRA et le préfet n'ont formulé aucune contestation, de sorte qu'aucune contestation sérieuse n'existe ;  
 - les mesures demandées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. B, ressortissant congolais né le 19 août 1966, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Il a sollicité une carte de résident auprès du préfet de la Somme, et un récépissé valable du 7 mars 2023 au 6 juin 2023 lui a été délivré dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement, des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessaire à la fabrication de carte de résident, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il demande également, sur le même fondement, d'enjoindre au préfet de la Somme de le convoquer afin de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard. 
  2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code :  
 " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de délivrer au requérant une attestation d'état civil : 
  3. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. () ". Et aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " () Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. ". 
  4. Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 
  5. Il résulte de ce qui précède que l'attestation d'état civil mentionnée au point 38 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui présente le caractère d'un justificatif d'état civil et qui doit être transmise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la préfecture en vue de la fabrication de la carte de résident délivrée à la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugié, relève, contrairement à ce que soutient le requérant, de l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état civil, et par conséquence de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de convoquer le requérant afin de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte : 
  6. En l'espèce, pour justifier de la situation d'urgence dont il se prévaut à l'appui de sa requête, M. B se borne à soutenir que " sans attestation d'état-civil, [il] ne peut disposer d'un document de séjour et finaliser l'ensemble de ses démarches administratives ", sans apporter aucune précision sur la nature des démarches qu'il souhaite finaliser ni sur les conséquences du retard de la délivrance de sa carte de résident. M. B produit d'ailleurs une attestation de la caisse d'allocations familiales montrant qu'il a bénéficié de l'aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active en février 2023, ce qui ne permet pas de conclure qu'il serait dans l'attente des documents sollicités afin de faire valoir ses droits sociaux. En outre, le requérant n'a pas fourni à l'appui de sa requête, malgré une demande du tribunal en en sens, les pièces relatives à ses échanges avec l'OPFRA qui étaient annoncées dans l'inventaire joint à sa requête, de nature à démontrer à quelle date il a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié et depuis quelle date sa demande de délivrance d'une attestation d'état-civil est instruite par l'OFPRA. Le requérant, bien que représenté par un avocat, n'a d'ailleurs pas indiqué dans sa requête à quelle date il a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Par suite, en l'état de l'instruction, M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifierait qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à l'encontre du préfet de la Somme.  
  7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
  8. Aux termes de l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ". Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B est manifestement dénuée de fondement. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions présentée par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui délivrer l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Tourbier.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Amiens, le 13 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.