TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 735 euros émis à l'encontre de sa fille majeure Mme A C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En tout état de cause, Mme B C, qui par ailleurs ne produit pas l'avis des sommes à payer litigieux, n'a pas intérêt pour agir à l'encontre d'une créance dont elle n'est pas débitrice, quand bien même le débiteur serait sa fille, Mme A C, celle-ci étant, de surcroît majeure. Par suite, la présente requête de Mme A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2023. 
 Le vice-président de la 6e section,  
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302165/6-