TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2302165_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. et Mme A et B C, représentés par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 portant permis de construire modificatif accordé à la SAS Lufbery pour la création d'une toiture terrasse, ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 23 mai 2023 ; 2°) mettre à la charge de la commune de Chamalières, et à tout succombant, la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Chamalières et à la SAS Lufbery. Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTEJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2302165_20250901
Données disponibles
- Texte intégral